Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Cette politique concerne les achats d'accès à BulkUGC. Elle ne limite ni les garanties légales, ni les recours en cas de non-conformité, ni les droits impératifs du consommateur. Lorsqu'un droit légal de rétractation de 14 jours s'applique à votre achat à distance, ce délai court à compter de la conclusion du contrat de service. Vous pouvez l'exercer en nous adressant une déclaration claire avant l'expiration du délai, notamment par e-mail au support indiqué en section 8.
Le simple fait de créer un compte ou d'utiliser BulkUGC ne constitue pas à lui seul une renonciation au droit de rétractation. Un démarrage anticipé, une éventuelle facturation proportionnelle du service déjà fourni et toute exception au droit de rétractation supposent les conditions et consentements expressément requis par la loi. Pour un service, son démarrage ne signifie pas à lui seul qu'il a été pleinement exécuté.
Exemple de déclaration : « Je vous notifie ma rétractation du contrat d'accès BulkUGC commandé le [date], référence [commande], au nom de [nom et adresse], e-mail du compte [e-mail]. Date : [date]. » Ce modèle est facultatif ; une déclaration non ambiguë suffit. En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées dans le délai légal, en principe sous 14 jours à compter de la notification.
Résiliation à tout moment — Vous pouvez annuler votre abonnement mensuel à tout moment depuis votre espace client ou en contactant notre support.
Effet de la résiliation — La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès complet jusqu'à cette date.
Résiliation ordinaire — Elle ne donne pas lieu à remboursement automatique au prorata du mois en cours, sous réserve de vos droits légaux et des cas décrits ci-dessous.
Paiement unique — Cette offre donne accès à la plateforme pendant 12 mois ; elle ne promet pas un accès permanent et ne se renouvelle pas automatiquement.
Remboursement — Hors droit légal ou cas prévu dans cette politique, l'arrêt volontaire de l'utilisation ne donne pas lieu à remboursement automatique du temps restant.
Mises à jour et achats antérieurs — Les mises à jour sont incluses pendant les 12 mois d'accès. Les conditions et droits liés aux achats antérieurs restent inchangés par cette mise à jour.
Un remboursement peut être accordé à titre exceptionnel dans les cas suivants :
Pour soumettre une demande de remboursement :
En cas de litige de paiement, vous pouvez contacter le support pour rechercher une solution. Cette démarche ne conditionne pas votre droit de saisir votre banque ou une juridiction compétente. Une contestation de bonne foi ne constitue pas à elle seule un abus ; une fraude avérée peut justifier des mesures proportionnées sur le compte.
Pour toute question sur un remboursement ou une rétractation, écrivez à support@bulkugc.com.